Créé le 21 mai 1968 · Abrogé le 19 septembre 1992
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie pris, en ce qui concerne les dispositions techniques de sa compétence, après avis du comité technique permanent des barrages, fixeront les modalités d'application du présent décret.