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Décret n°68-450 du 16 mai 1968

Article 10

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Article 10

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie pris, en ce qui concerne les dispositions techniques de sa compétence, après avis du comité technique permanent des barrages, fixeront les modalités d'application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 1992

Créé le 21 mai 1968 · Abrogé le 19 septembre 1992

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie pris, en ce qui concerne les dispositions techniques de sa compétence, après avis du comité technique permanent des barrages, fixeront les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 septembre 1992

En vigueur du mardi 21 mai 1968 au vendredi 18 septembre 1992

Source : Légifrance