Créé le 30 avril 1968 · En vigueur depuis le 16 novembre 2009
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbationdu ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.
En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009
Modifié parDécret n°2009-1387 du 11 novembre 2009art. 5
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbationduministre chargé de la sécurité socialeet du ministre chargé du budget.
Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier…
En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au dimanche 15 novembre 2009
Modifié parDécret n°2008-659 du 2 juillet 2008art. 1
Le conseil d'administrationétablit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier…
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au vendredi 4 juillet 2008
La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est…
Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier…
En vigueur du mardi 30 avril 1968 au jeudi 31 août 1995
La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.