Abrogé5 juillet 2008
Abrogé par Décret n°2008-659 du 2 juillet 2008 - art. 1
Créé le 30 avril 1968 · En vigueur du 1 septembre 1995 au 4 juillet 2008
Les pensions temporaires attribuées aux orphelins ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des allocations familiales dont le père ou la mère bénéficierait de leur chef s'il était vivant.