Décret n°68-327 du 5 avril 1968

Article 14

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Article 14

Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir les prestations supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté du ministre des affaires sociales pris après avis de la caisse nationale.

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Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir les prestations supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté du ministre des affaires sociales pris après avis de la caisse nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 avril 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance