Décret n°68-327 du 5 avril 1968

Article 23

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Article 23

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, une commission d'action sanitaire et sociale est instituée dans chacun des départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 12 avril 1968 · Dernière version le 21 décembre 1985

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, une commission d'action sanitaire et sociale est instituée dans chacun des départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du vendredi 12 avril 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance