Décret n°68-327 du 5 avril 1968

Article 13

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Article 13

Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par les programmes. L'attribution de ces prêts ou subventions est soumise aux règles fixées par l'article 9.

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Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par les programmes. L'attribution de ces prêts ou subventions est soumise aux règles fixées par l'article 9.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 avril 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance