Décret n°68-327 du 5 avril 1968

Article 11

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Article 11

Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie établissent pour le fonctionnement des oeuvres ou institutions qu'elles ont créées un règlement intérieur qui est communiqué au directeur régional de la sécurité sociale.

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Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie établissent pour le fonctionnement des oeuvres ou institutions qu'elles ont créées un règlement intérieur qui est communiqué au directeur régional de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 avril 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance