Décret n°68-317 du 7 mars 1968

Article 5

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 1 janvier 2000

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance