A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°42-290 du 14 février 1942art. 9 (Ab)Loi n°42-290 du 14 février 1942art. 10 (Ab)Loi n°42-290 du 14 février 1942art. 11 (Ab)
- Loi n°42-290 du 14 février 1942art. 9 (Ab)
- Loi n°42-290 du 14 février 1942art. 10 (Ab)
- Loi n°42-290 du 14 février 1942art. 11 (Ab)
- Loi n°42-290 du 14 février 1942art. 12 (Ab)
- Loi n°42-290 du 14 février 1942art. 13 (Ab)