Décret n°68-30 du 3 janvier 1968

Article 10

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Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 13 janvier 1968 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du samedi 13 janvier 1968 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance