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Décret n°68-259 du 15 mars 1968

Article 5

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Article 5

La propagande ou publicité concernant la souscription ou l'achat de valeurs mobilières, la souscription de contrats d'assurance ou de capitalisation reste, pour le surplus, régie par la réglementation propre à ces opérations.

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Créé le 28 mars 1968 · Abrogé le 25 août 2005

La propagande ou publicité concernant la souscription ou l'achat de valeurs mobilières, la souscription de contrats d'assurance ou de capitalisation reste, pour le surplus, régie par la réglementation propre à ces opérations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1968 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance