Aucune propagande ou publicité en vue de recueillir auprès du public des dépôts à vue ou à moins de deux ans ne peut être faite par des établissements autres que les banques inscrites et les organismes habilités à recevoir, sur le territoire de la République française, des dépôts de cette nature.
En tout état de cause est interdite toute propagande ou publicité proposant pour lesdits dépôts une rémunération excédant les taux maximums fixés par la réglementation en vigueur.