Les cotisations supplémentaires prévues à l'article 26 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 sont dues à compter de la date fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des finances et du ministre des affaires sociales.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 45, les règles fixées aux sections I et II du présent chapitre sont applicables aux cotisations supplémentaires.