Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 45

Créé le 13 avril 1985

Les cotisations supplémentaires prévues à l'article 26 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 sont dues à compter de la date fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des finances et du ministre des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 1985 au vendredi 20 décembre 1985