Abrogé23 novembre 2003
Créé le 12 janvier 1968
Les marchés de la commission sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Décret n°68-23 du 3 janvier 1968
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du vendredi 12 janvier 1968 au samedi 22 novembre 2003