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Décret n°68-23 du 3 janvier 1968

Article 11

Abrogé23 novembre 2003

Créé le 1 août 1985

L'agent comptable de la commission est nommé par le ministre de l'économie, des finances et du budget. Il est chargé du recouvrement des redevances.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du jeudi 1 août 1985 au samedi 22 novembre 2003