Abrogé23 novembre 2003
Créé le 1 août 1985
L'agent comptable de la commission est nommé par le ministre de l'économie, des finances et du budget. Il est chargé du recouvrement des redevances.
Créé le 1 août 1985
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du jeudi 1 août 1985 au samedi 22 novembre 2003