Abrogé3 février 1990
Créé le 12 janvier 1968
Le contrôle financier de la commission est nommé par le ministre de l'économie et des finances. Ses attributions sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°68-23 du 3 janvier 1968
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 février 1990
En vigueur du vendredi 12 janvier 1968 au vendredi 2 février 1990