Décret n°68-207 du 16 février 1968

Article 5

Créé le 1 janvier 1968

L'échelonnement indiciaire de chaque grade ou emploi de la hiérarchie des personnels de la police nationale est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la fonction publique.

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Abrogé depuis le mercredi 14 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2009-35 du 12 janvier 2009art. 5 (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au mardi 13 janvier 2009

L'échelonnement indiciaire de chaque grade ou emploi de la hiérarchie des personnels de la police nationale est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la fonction publique.