Décret n°68-207 du 16 février 1968

Article 5

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Article 5

L'échelonnement indiciaire de chaque grade ou emploi de la hiérarchie des personnels de la police nationale est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 14 janvier 2009

L'échelonnement indiciaire de chaque grade ou emploi de la hiérarchie des personnels de la police nationale est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au mardi 13 janvier 2009

Source : Légifrance