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Décret n°68-190 du 27 février 1968
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre RELATIF A LA PERCEPTION PAR LES COMMUNAUTES URBAINES, D'UNE PART DE L'ATTRIBUTION DE GARANTIE VERSEE AUX COMMUNES QUI LES COMPOSENT (APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 SUR LE RELEVEMENT DES RECETTES MINIMALES PAR HABITANT)
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Décret n°68-190 du 27 février 1968
Modifié parDécret n°71-1062 du 24 décembre 1971DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES