Décret n°68-140 du 10 février 1968

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 février 1968 · Abrogé le 31 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 février 1968 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance