Décret n°68-140 du 10 février 1968

Article 2

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Article 2

L'agence comptable centralisatrice de l'enregistrement pour le département de la Seine, créée par arrêté du 20 novembre 1942, et l'agence comptable des services des contributions indirectes du département de la Seine, créée par arrêté du 19 avril 1948, sont supprimées.

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Créé le 25 août 2004 · Abrogé le 31 décembre 2012

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Suppression d'agences comptables dans le département de la Seine

Résumé. Deux agences comptables pour le département de la Seine sont supprimées.

L'agence comptable centralisatrice de l'enregistrement pour le département de la Seine, créée par arrêté du 20 novembre 1942, et l'agence comptable des services des contributions indirectes du département de la Seine, créée par arrêté du 19 avril 1948, sont supprimées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1942-11-20cite  Arrêté 1948-04-19

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 août 2004 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance