Décret n°68-134 du 9 février 1968

Article 10

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Article 10

L'exploitant d'un terrain aménagé de camping et caravanage peut demander la revision de classement de son terrain.

A compter de la date de réception de sa demande, la décision doit être prise dans un délai de trois mois, après avis de la commission départementale de l'action touristique.

Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa décision dans les délais susvisés, celle-ci est réputée accordée dans la catégorie de classement demandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 février 1968 · Abrogé le 7 octobre 2006

L'exploitant d'un terrain aménagé de camping et caravanage peut demander la revision de classement de son terrain.

A compter de la date de réception de sa demande, la décision doit être prise dans un délai de trois mois, après avis de la commission départementale de l'action touristique.

Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa décision dans les délais susvisés, celle-ci est réputée accordée dans la catégorie de classement demandée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 1993 au vendredi 6 octobre 2006

En vigueur du mardi 13 février 1968 au mardi 12 janvier 1993

Source : Légifrance