Décret n°68-1163 du 16 décembre 1968

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1969.

Les fédérations départementales des chasseurs de la Seine et de Seine-et-Oise sont dissoutes à la même date.

Des arrêtés du ministre de l'agriculture détermineront les modalités selon lesquelles les biens, droits et obligations de ces fédérations seront transférés aux fédérations interdépartementales définies à l'article 1er ci-dessus, ainsi que les mesures transitoires nécessaires, notamment pour l'administration des nouvelles fédérations.

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Créé le 1 janvier 1969 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1969.

Les fédérations départementales des chasseurs de la Seine et de Seine-et-Oise sont dissoutes à la même date.

Des arrêtés du ministre de l'agriculture détermineront les modalités selon lesquelles les biens, droits et obligations de ces fédérations seront transférés aux fédérations interdépartementales définies à l'article 1er ci-dessus, ainsi que les mesures transitoires nécessaires, notamment pour l'administration des nouvelles fédérations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1969 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance