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Décret n°68-1163 du 16 décembre 1968

relatif à l'organisation de fédérations interdépartementales des chasseurs dans la région parisienne et à l'emploi des ressources des fédérations des chasseurs

Abrogé4 novembre 1989
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Créé le 1 janvier 1969 · Abrogé le 4 novembre 1989

Par dérogation aux dispositions de l'article 396 du code rural, sont instituées deux fédérations interdépartementales des chasseurs, l'une pour la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'autre pour les départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise. Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux fédérations départementales leur sont applicables de plein droit. Le modèle de statuts adopté par le ministre de l'agriculture en application de l'alinéa 1er de l'article 396 susvisé peut comporter des dispositions particulières à ces fédérations interdépartementales.

Créé le 1 janvier 1969 · Abrogé le 4 novembre 1989

Lorsque les ressources annuelles d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs excèdent les dépenses correspondant à son objet tel qu'il est défini par l'article 396 du code rural et par ses statuts, l'excédent est versé à une réserve, dont le montant ne peut dépasser le chiffre des dépenses de la dernière année d'activité. Le surplus est reversé au conseil supérieur de la chasse dans la circonscription duquel se trouve cette fédération, à des dépenses d'intérêt cynégétique général.

Créé le 1 janvier 1969 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1969.

Les fédérations départementales des chasseurs de la Seine et de Seine-et-Oise sont dissoutes à la même date.

Des arrêtés du ministre de l'agriculture détermineront les modalités selon lesquelles les biens, droits et obligations de ces fédérations seront transférés aux fédérations interdépartementales définies à l'article 1er ci-dessus, ainsi que les mesures transitoires nécessaires, notamment pour l'administration des nouvelles fédérations.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1969 au vendredi 3 novembre 1989

Décret n°68-1163 du 16 décembre 1968
Article 1
Article 2
Article 3