Décret n°68-1163 du 16 décembre 1968

Article 2

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Article 2

Lorsque les ressources annuelles d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs excèdent les dépenses correspondant à son objet tel qu'il est défini par l'article 396 du code rural et par ses statuts, l'excédent est versé à une réserve, dont le montant ne peut dépasser le chiffre des dépenses de la dernière année d'activité. Le surplus est reversé au conseil supérieur de la chasse dans la circonscription duquel se trouve cette fédération, à des dépenses d'intérêt cynégétique général.

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Créé le 1 janvier 1969 · Abrogé le 4 novembre 1989

Lorsque les ressources annuelles d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs excèdent les dépenses correspondant à son objet tel qu'il est défini par l'article 396 du code rural et par ses statuts, l'excédent est versé à une réserve, dont le montant ne peut dépasser le chiffre des dépenses de la dernière année d'activité. Le surplus est reversé au conseil supérieur de la chasse dans la circonscription duquel se trouve cette fédération, à des dépenses d'intérêt cynégétique général.

Relations

cite

cite  Code rural 396

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1969 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance