La responsabilité financière de tout organisme conventionné est engagée dans les conditions précisées ci-dessous, soit en cas de défaut de règlement ou de règlement partiel du montant des cotisations encaissées à l'une ou plusieurs des échéances prévues par l'arrêté pris en application de l'article 25 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, modifié par le décret n° 71-957 du 2 décembre 1971, soit en cas de versement de prestations indues ou de versement tardif des prestations.