Décret n°67-967 du 27 octobre 1967

Article 19

Créé le 4 février 1968

Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger doivent être inscrites sur le registre du futur port français d'attache.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 février 1968 au jeudi 11 mai 2017