Abrogé12 mai 2017
Créé le 4 février 1968
Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger doivent être inscrites sur le registre du futur port français d'attache.
Créé le 4 février 1968
Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017
En vigueur du dimanche 4 février 1968 au jeudi 11 mai 2017