Décret n°67-902 du 12 octobre 1967
Annexes
Abrogé24 janvier 1978
Abrogé depuis le mardi 24 janvier 1978
En vigueur du vendredi 1 décembre 1967 au lundi 23 janvier 1978
Annexes
Tableau du tarif général des redevances en matière civile et commerciale
Tableau du tarif général des redevances en matière pénale