En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Décret n°67-819 du 23 septembre 1967
Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance