Décret n°67-819 du 23 septembre 1967

Article 3

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Article 3

Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

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