Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Décret n°67-819 du 23 septembre 1967
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001