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Décret n°67-819 du 23 septembre 1967

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962, modifié par le décret n° 65-325 du 27 avril 1965, relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 février 1967 ;

Vu l'article R. 25 du code pénal :

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1

Créé le 16 novembre 1972

A titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles L. 34 et L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, pourront être transférés dans la zone A du marché d'intérêt national de la région parisienne, telle qu'elle est définie par le décret modifié du 13 juillet 1962 susvisé vingt-neuf débits de boissons de 4e catégorie exploités, à la date de publication du présent décret, sur le territoire de la ville de Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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Article 2

Créé le 28 septembre 1963

Les débits transférés en application de l'article 1er du présent décret ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors du marché d'intérêt national de la région parisienne pendant un délai de dix ans.

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Article 3

Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Article 4

Créé le 28 septembre 1963

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

LOUIS JOXE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN FOUCHET.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE.

Le ministre des affaires sociales,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.

En vigueur depuis le samedi 28 septembre 1963

Décret n°67-819 du 23 septembre 1967
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4