Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 14° JORF 27 mai 2003
Créé le 28 septembre 1967
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°67-817 du 23 septembre 1967
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 14° JORF 27 mai 2003
En vigueur du jeudi 28 septembre 1967 au lundi 26 mai 2003