Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 14° JORF 27 mai 2003
Créé le 1 mars 1994 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 26 mai 2003
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement d' un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.