Décret n°67-817 du 23 septembre 1967

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement d' un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance