Les demandes de transfert d'une licence de débits de boissons alcooliques sont adressées à la direction régionale des douanes et des droits indirects dont relève la commune prévue pour l'exploitation de la licence.
Pour donner lieu à récépissé de dépôt, cette demande doit être accompagnée des documents dont la liste est fixée par arrêté.
Il est statué sur cette demande par arrêté motivé du préfet, après avis de la commission départementale des transferts touristiques.
Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.