Décret n°67-796 du 20 septembre 1967

Article 3

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Article 3

Les attributions du comptoir de vente en commun des produits de mines prévu par l'article 183 du code minier sont dévolues à l'Entreprise minière et chimique, qui les exerce directement ou par l'intermédiaire d'une société filiale ayant une activité commerciale. Les agents en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui relevaient du statut particulier du comptoir continueront à en bénéficier.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 16 octobre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les attributions du comptoir de vente en commun des produits de mines prévu par l'article 183 du code minier sont dévolues à l'Entreprise minière et chimique, qui les exerce directement ou par l'intermédiaire d'une société filiale ayant une activité commerciale. Les agents en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui relevaient du statut particulier du comptoir continueront à en bénéficier.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du lundi 16 octobre 1967 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance