Abrogé31 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
Créé le 17 septembre 1967 · Abrogé le 31 décembre 2016
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.