Décret n°67-540 du 26 juin 1967

Article 4

Créé le 7 juillet 1967 · En vigueur du 27 décembre 1987 au 7 août 2004

Le montant des droits annuels d'inscription éxigés des candidats au dipl<CB>me d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale effectuant leurs études dans une école hospitalière publique est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

En vigueur du dimanche 27 décembre 1987 au samedi 7 août 2004

En vigueur du vendredi 7 juillet 1967 au mercredi 19 septembre 1973