Décret n°67-378 du 3 mai 1967

Article 23

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Article 23

Pendant la période transitoire définie à l'article 27 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, les dispositions du présent décret seront applicables, à l'exception de celles prévues aux articles 2 et 3 et à l'article 7 (4e alinéa).

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Créé le 4 mai 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pendant la période transitoire définie à l'article 27 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, les dispositions du présent décret seront applicables, à l'exception de celles prévues aux articles 2 et 3 et à l'article 7 (4e alinéa).

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En vigueur du jeudi 4 mai 1967 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance