Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 4 mai 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985
Chaque année, lors de sa première réunion, le conseil d'administration constitue en son sein une commission de recours gracieux pour l'examen des réclamations relevant de l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale et formées contre les décisions de la caisse.
Cette commission est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour statuer.