Décret n°67-378 du 3 mai 1967

Article 12

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Article 12

Chaque année, lors de sa première réunion, le conseil d'administration constitue en son sein une commission de recours gracieux pour l'examen des réclamations relevant de l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale et formées contre les décisions de la caisse.

Cette commission est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.

Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour statuer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

Chaque année, lors de sa première réunion, le conseil d'administration constitue en son sein une commission de recours gracieux pour l'examen des réclamations relevant de l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale et formées contre les décisions de la caisse.

Cette commission est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.

Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour statuer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 1967 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance