Abrogé2 septembre 1998
Créé le 25 avril 1967 · En vigueur du 23 juin 1998 au 1 septembre 1998
En cas de règlement judiciaire ou de faillite d'un propriétaire de théâtre cinématographique, l'administrateur au règlement judiciaire ou le syndic de la faillite est habilité à recevoir les sommes inscrites à son compte.