Décret n°67-356 du 21 avril 1967

Article 2

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Article 2

Les propriétaires de théâtres cinématographiques peuvent bénéficier du soutien financier pour :

a) La réalisation dans les salles de travaux agréés après avis d'une commission professionnelle dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, travaux qui, par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou du confort, sont susceptibles d'augmenter la fréquentation des salles par les spectateurs ;

b) La création de salles situées sur le territoire de la France métropolitaine et agréées après avis de la commission prévue au paragraphe précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 septembre 1998

Créé le 25 avril 1967 · Abrogé le 2 septembre 1998

Les propriétaires de théâtres cinématographiques peuvent bénéficier du soutien financier pour :

a) La réalisation dans les salles de travaux agréés après avis d'une commission professionnelle dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, travaux qui, par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou du confort, sont susceptibles d'augmenter la fréquentation des salles par les spectateurs ;

b) La création de salles situées sur le territoire de la France métropolitaine et agréées après avis de la commission prévue au paragraphe précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 septembre 1998

En vigueur du mardi 25 avril 1967 au lundi 22 juin 1998

Source : Légifrance