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Décret n°67-315 du 31 mars 1967

Article 8

Créé le 6 avril 1967

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie, des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2018

Abrogé parDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018art. 14

En vigueur du jeudi 6 avril 1967 au jeudi 13 septembre 2018

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie, des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.