Créé le 6 avril 1967 · Abrogé le 14 septembre 2018
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie, des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.