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Décret n°67-315 du 31 mars 1967

Article 6

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Article 6

Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques établit son règlement intérieur qui est transmis au ministre chargé de la mer, au ministre chargé des voies navigables, au ministre chargé des sports et au ministre chargé du tourisme.

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Créé le 12 juin 1987 · Abrogé le 14 septembre 2018

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Transmission du règlement intérieur du Conseil supérieur

Résumé. Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques crée ses règles internes et les envoie à plusieurs ministres.

Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques établit son règlement intérieur qui est transmis au ministre chargé de la mer, au ministre chargé des voies navigables, au ministre chargé des sports et au ministre chargé du tourisme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance