Créé le 12 juin 1987 · Abrogé le 14 septembre 2018
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Transmission du règlement intérieur du Conseil supérieur
Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques établit son règlement intérieur qui est transmis au ministre chargé de la mer, au ministre chargé des voies navigables, au ministre chargé des sports et au ministre chargé du tourisme.