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Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 27

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Article 27

Au début de chaque année, l'agent comptable établit le compte des opérations de recettes et de dépenses qu'il a effectuées au cours de l'année précédente.

Après avis du contrôleur d'Etat, le directeur le soumet à l'avis du comité national puis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 1972

Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 25 octobre 1972

Au début de chaque année, l'agent comptable établit le compte des opérations de recettes et de dépenses qu'il a effectuées au cours de l'année précédente.

Après avis du contrôleur d'Etat, le directeur le soumet à l'avis du comité national puis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 1972

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au mardi 24 octobre 1972

Source : Légifrance