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Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 26

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Article 26

Les fonds libres sont déposés en compte courant au Trésor, sans intérêts, sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable de l'établissement. Le comité national détermine le montant maximum des disponibilités déposées au compte courant postal.

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Abrogé25 octobre 1972

Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 25 octobre 1972

Les fonds libres sont déposés en compte courant au Trésor, sans intérêts, sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable de l'établissement. Le comité national détermine le montant maximum des disponibilités déposées au compte courant postal.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 1972

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au mardi 24 octobre 1972

Source : Légifrance