Abrogé1 juillet 1993
Créé le 4 avril 1967
Décret n°67-290 du 28 mars 1967
Article 35
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 1993
En vigueur du mardi 4 avril 1967 au mercredi 30 juin 1993
Créé le 4 avril 1967
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 1993
En vigueur du mardi 4 avril 1967 au mercredi 30 juin 1993