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Décret n°67-278 du 30 mars 1967

Article 1

Créé le 3 avril 1967

Les services extérieurs du ministère de l'équipement sont chargés de l'application de la politique d'équipement arrêtée par le Gouvernement et mise en oeuvre par le ministre de l'équipement et, en outre, de l'exécution des missions de leur compétence qui leur sont confiées par les différents ministres.
Les chefs des services départementaux et régionaux exercent, sous l'autorité directe des préfets, les attributions qui résultent du présent décret, et qui entrent dans le cadre des décrets susvisés du 14 mars 1964.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-687 du 24 juin 2010art. 51 (V)

En vigueur du lundi 3 avril 1967 au mercredi 30 juin 2010

Les services extérieurs du ministère de l'équipement sont chargés de l'application de la politique d'équipement arrêtée par le Gouvernement et mise en oeuvre par le ministre de l'équipement et, en outre, de l'exécution des missions de leur compétence qui leur sont confiées par les différents ministres.
Les chefs des services départementaux et régionaux exercent, sous l'autorité directe des préfets, les attributions qui résultent du présent décret, et qui entrent dans le cadre des décrets susvisés du 14 mars 1964.