Abrogé par Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 40 (M) JORF 25 juillet 1984
Créé le 10 janvier 1967 · Abrogé le 25 juillet 1984
Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux banques inscrites sur les listes prévues aux articles 9 et 15 de la loi susvisée du 13 juin 1941 et aux établissements financiers enregistrés visés par l'article 1er de la loi du 14 juin 1941. Toutefois, les établissements financiers ne sont astreints à constituer des réserves qu'à raison des concours qu'ils ont consentis.
2° Aux banques populaires, aux caisses de crédit agricole régies par le livre V du code rural, aux caisses de crédit mutuel visées par l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958, aux organismes de crédit coopératif, aux caisses de crédit maritime mutuel, à la Banque française du commerce extérieur et aux sociétés de crédit social créées en application de la loi du 30 avril 1946.