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Décret n°67-27 du 9 janvier 1967

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux banques inscrites sur les listes prévues aux articles 9 et 15 de la loi susvisée du 13 juin 1941 et aux établissements financiers enregistrés visés par l'article 1er de la loi du 14 juin 1941. Toutefois, les établissements financiers ne sont astreints à constituer des réserves qu'à raison des concours qu'ils ont consentis.

2° Aux banques populaires, aux caisses de crédit agricole régies par le livre V du code rural, aux caisses de crédit mutuel visées par l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958, aux organismes de crédit coopératif, aux caisses de crédit maritime mutuel, à la Banque française du commerce extérieur et aux sociétés de crédit social créées en application de la loi du 30 avril 1946.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1967 · Abrogé le 25 juillet 1984

Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux banques inscrites sur les listes prévues aux articles 9 et 15 de la loi susvisée du 13 juin 1941 et aux établissements financiers enregistrés visés par l'article 1er de la loi du 14 juin 1941. Toutefois, les établissements financiers ne sont astreints à constituer des réserves qu'à raison des concours qu'ils ont consentis.

2° Aux banques populaires, aux caisses de crédit agricole régies par le livre V du code rural, aux caisses de crédit mutuel visées par l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958, aux organismes de crédit coopératif, aux caisses de crédit maritime mutuel, à la Banque française du commerce extérieur et aux sociétés de crédit social créées en application de la loi du 30 avril 1946.

Relations

cite

cite  Loi 1941-06-13 art. 9 et art. 15cite  Loi 1941-06-14 art. 1cite  Loi 1946-04-30

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1967 au mardi 24 juillet 1984

Source : Légifrance