Abrogé par Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 40 (M) JORF 25 juillet 1984
Créé le 10 janvier 1967 · Abrogé le 25 juillet 1984
Les établissements énumérés à l'article 2 ci-après sont tenus de conserver à la Banque de France, sous forme de dépôts non rémunérés ou éventuellement sous d'autres formes d'actifs liquides, un montant minimum de réserves déterminé dans les conditions visées aux articles 3 et 4 ci-après par référence à tout ou partie de certains éléments de leurs situations comptables concernant leurs exigibilités à vue ou à terme ainsi que les concours qu'ils ont consentis.