Article précédent

Article suivant

Décret n°67-27 du 9 janvier 1967

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les établissements énumérés à l'article 2 ci-après sont tenus de conserver à la Banque de France, sous forme de dépôts non rémunérés ou éventuellement sous d'autres formes d'actifs liquides, un montant minimum de réserves déterminé dans les conditions visées aux articles 3 et 4 ci-après par référence à tout ou partie de certains éléments de leurs situations comptables concernant leurs exigibilités à vue ou à terme ainsi que les concours qu'ils ont consentis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 janvier 1967 · Abrogé le 25 juillet 1984

Les établissements énumérés à l'article 2 ci-après sont tenus de conserver à la Banque de France, sous forme de dépôts non rémunérés ou éventuellement sous d'autres formes d'actifs liquides, un montant minimum de réserves déterminé dans les conditions visées aux articles 3 et 4 ci-après par référence à tout ou partie de certains éléments de leurs situations comptables concernant leurs exigibilités à vue ou à terme ainsi que les concours qu'ils ont consentis.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1967 au mardi 24 juillet 1984

Source : Légifrance