Décret n°67-251 du 17 mars 1967

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux appellations d'origine, aux labels agricoles et à l'exportation des volailles.

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Créé le 25 septembre 1967 · Abrogé le 4 septembre 2009

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux appellations d'origine, aux labels agricoles et à l'exportation des volailles.

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En vigueur du lundi 25 septembre 1967 au jeudi 3 septembre 2009

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