Décret n°67-251 du 17 mars 1967

Article 13

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Article 13

Les cotations officielles seront établies par relevé des prix de vente des volailles satisfaisant aux conditions fixées par le présent décret et livrées en colis homogènes.

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Créé le 25 septembre 1967 · Abrogé le 4 septembre 2009

Les cotations officielles seront établies par relevé des prix de vente des volailles satisfaisant aux conditions fixées par le présent décret et livrées en colis homogènes.

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En vigueur du lundi 25 septembre 1967 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance